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PROTECTION DES ANIMAUX / LÉGISLATION

Les autorités peuvent infliger une interdiction de détenir des animaux

Cette interdiction est possible et légale, selon l'art. 24 de la loi sur la protection des animaux. Une telle mesure s'applique aux personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou gravement les dispositions de la loi fédérale sur la protection des animaux, les prescriptions d'exécution ou les décisions de l'autorité. C'est le Service vétérinaire cantonal, généralement sur préavis de la préfecture, qui impose cette interdiction pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut aussi interdire à un commerçant de détenir des animaux, ainsi qu'aux personnes qui s'occupent professionnellement d'animaux. Cette interdiction est généralement précédée ou accompagnée d'un séquestre des animaux.


Un jeune homme possède un chien et un chat ; alcoolique et sans travail, vivant à la charge des œuvres sociales, il mendie dans les restaurants de la nourriture pour ses animaux, dont il ne s'occupe guère ; l'entretien hygiénique des animaux est déplorable ; ils errent sans surveillance la plupart du temps ; le chien est atteint d'une obstipation intestinale, ce qui motive des soins d'urgence. Le vétérinaire cantonal, sur préavis de la préfecture, séquestre ces deux animaux. Après rapport du responsable de la fourrière, il lui est interdit de détenir des animaux pour une durée indéterminée. Les animaux sont remis à un nouveau propriétaire.


Lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus d'une façon complètement erronée, sont maltraités, l'autorité intervient immédiatement ; elle peut les séquestrer et les loger à la fourrière cantonale, aux frais du détenteur. Ces séquestres sont effectués par les organes de la police ; lorsqu'il y a interdiction de détenir des animaux, ceux qui sont séquestrés peuvent être remis à un tiers, vendus ou mis à mort.


Ces dispositions ne concernent pas seulement les animaux de compagnie, mais tous les animaux, y compris les animaux de rente, des volailles jusqu'au bétail.


L'interdiction de détenir un animal, ainsi que le séquestre sont des mesures graves à l'égard des propriétaires qui ne respectent pas les dispositions légales ; elle s'accompagne généralement d'amende, des arrêts, voire de l'emprisonnement.


Quelques exemples :


Un homme d'une soixantaine d'années est l'objet des plaintes des voisins du même immeuble. Non seulement il frappe son jeune chien, mais il l'enferme dans les toilettes la nuit et une partie de la journée. Les voisins entendent le chien hurler et gémir. Quand il promène ce chiot, il le traîne derrière lui, lui donne des coups de laisse et le terrorise. Le chiot est séquestré et, comme son propriétaire avait déjà été condamné à une amende pour mauvais traitements envers les animaux, il lui est infligé une interdiction de détenir un animal.


On pourrait multiplier les exemples : chevaux négligés gravement, bétail sous-alimenté, chats drogués, oiseaux entassés dans des volières sales, chats morts de faim, cobayes malades laissés sans soins, etc. On le voit : cette interdiction peut s'étendre à tous les animaux.


Ceux qui ne maîtrisent pas leurs chiens

Les autorités doivent assurer la sécurité du public : une frange de la population s'intéresse particulièrement aux chiens qui sont potentiellement dangereux, rendus agressifs par dressage, donc intentionnellement, ou agressifs par manque de socialisation, d'éducation, de maîtrise. On doit pouvoir passer à côté d'un chien sans avoir peur d'être renversé, pincé, mordu, tué peut-être. Seuls les chiens bien éduqués sont aimés du public. La plupart des chiens ne posent aucun problème de sécurité ; ils sont aimables, obéissants. Ce sont quelques propriétaires de chiens inconscients, mal intentionnés ou irresponsables, qui ont contribué à créer une psychose anti-chiens.
Lorsque quelqu'un ne maîtrise pas son chien, le laisse attaquer des personnes ou d'autres chiens, ne peut le retenir de commettre des morsures, cette personne est considérée comme dangereuse pour la sécurité du public. Elle devrait comprendre d'elle-même qu'elle ne devrait pas avoir un chien. Si elle ne le comprend pas, l'autorité peut prendre des mesures à son égard, c'est-à-dire de lui interdire d'avoir un chien.


Pour éviter d'en arriver là, la SVPA recommande :

de choisir une race de chien particulièrement soumise ;
de prendre part aux classes de jeux des chiots en vue de leur socialisation ;
de suivre des cours d'éducation canine avec des moniteurs conscients de leur responsabilité ;
de bien maîtriser son chien ; sa taille et son âge doivent être proportionnés à ceux du propriétaire ;
de se conformer aux directives communales durant les promenades : zones interdites au chiens, zone de tenue en laisse, zones de liberté pour les chiens.


L'interdiction de détenir un animal est, de l'avis de la SVPA, la mesure disciplinaire et pénale la plus opportune, la plus judicieuse à l'égard de ceux qui maltraitent les animaux, les négligent, les traitent d'une façon erronée. Elle est sévère. Elle est appliquée, après rapport d'expert, par le Service vétérinaire cantonal, en accord avec les préfectures et les tribunaux. Cette interdiction peut être l'objet d'un recours présenté au Tribunal administratif. Le processus juridique peut être de longue durée, plusieurs semaines, plusieurs mois. Pendant ce temps, l'animal reste sous séquestre, à disposition des autorités judiciaires. Lorsque le séquestre est levé, l'animal est soit remis à un tiers, qui n'a pas de relation familiale avec le propriétaire, ou mis à mort selon l'état de santé et le comportement de l'animal.


La tâche de la SVPA est de faire respecter cette interdiction ; si des citoyens se soumettent au jugement ou à la décision et ne reprennent pas un animal pendant la durée de l'interdiction (qui peut être limité dans le temps ou illimitée), d'autres en revanche, s'obstinent à reprendre un ou plusieurs animaux, et ces animaux doivent être à nouveau séquestrés sans autre forme de procès. Les récidivistes sont dénoncés à la préfecture qui leur inflige des sanctions pour non-respect des mesures prises à leur égard. 


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