1. Le problème de la propriété privée est très complexe, et est sujet à beaucoup de dérogations selon le contexte de l'infraction. En règle générale, nul n'a de raison de pénétrer dans votre jardin sans y être invité, celui-ci étant une propriété privée. Il existe certains cas où le propriétaire pourrait être attaqué cependant, dont voici des exemples: les boîtes aux lettres doivent être accessibles pour les facteurs; un colporteur qui souhaiterait accéder à votre porte se verrait avantagé de circonstances atténuantes; un agent de police en civil désirant accéder à votre domicile serait dans son bon droit. Dans ces cas par exemple, le propriétaire pourrait être poursuivi pour lésions corporelles par négligence dans le cas de morsures. Cependant, si la présence d'un chien de garde est clairement signalée, vous diminuez ce genre de risques. Nous précisons que pour la loi, la clôture (complète) suffit à déterminer le statut de propriété privée et qu'il n'est nulle obligation de le signaler par un panneau "propriété privée". Cependant nous conseillons tout de même de l'afficher. Par ailleurs, notons aussi qu'il existe une proportionalité par rapport à l'infraction de la personne pénétrant dans votre villa, par exemple, et dans votre jardin. La deuxième infraction est considérée comme moindre par rapport à la première, car il n'est pas considéré alors qu'il y a mise en danger de votre intégrité corporelle ou de celle de votre famille. Pour terminer, il peut être jugé différemment des responsabilités selon le degré de "conscience" de la personne commettant une infraction. S'il s'agit d'un enfant par exemple, vous risqueriez tout de même des ennuis.
2. Le panneau d'avertissement n'est pas obligatoire, mais on peut vous reprocher de ne pas l'avoir mis, dans le cas des exemples cités plus haut.

En conclusion pour les points 1) et 2), nous vous conseillons afin d'éviter des ennuis de clôturer complètement votre jardin, d'avoir une boîte aux lettres à l'extérieur de l'enceinte de celui-ci et de signaler la présence d'un chien en guise de moyen de protection.

Stéphane Crausaz

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