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Révision de la loi sur la protection des animaux

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux adressé aux Chambres fédérales. Il répond ainsi à une série de recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des Etats. Cette révision a pour but d'améliorer l'application de la loi sur la protection des animaux en créant de nouveaux instruments d'application. Le niveau de protection des animaux en revanche ne sera ni élevé ni abaissé.

La loi sur la protection des animaux, adoptée en 1978 et entrée en vigueur en 1981, est une bonne loi. Elle a amélioré durablement le sort des animaux en Suisse. Néanmoins un rapport d'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats critique que la loi n'est pas appliquée avec la détermination nécessaire. En 1997, le Conseil fédéral avait repris une partie des recommandations de la commission en modifiant l'ordonnance sur la protection des animaux. A présent, il entend rendre la loi plus efficace.

La proposition de révision prévoit de nouveaux instruments d'application de la législation, à savoir :

La formation et l'information ainsi que
La convention d'objectifs et le mandat de prestations, qui compléteront la palette d'instruments éprouvés existante.

Il est prévu d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions sur la formation des individus qui s'occupent d'animaux. Celles-ci seront plus efficaces que des mesures au niveau des constructions pour garantir que l'homme traite de manière convenable l'animal qui lui est confié. Il est prévu, en outre, de charger la Confédération de veiller à l'information du public sur les questions de protection des animaux.

La convention d'objectifs habilitera le Conseil fédéral à fixer avec les cantons des priorités sur des points ponctuels de l'exécution. Le mandat de prestations, connu aussi sous le nom de sous-traitance, permettra d'associer des tiers à l'exécution, afin que cette dernière profite du savoir-faire d'organisations et d'entreprises privées.

La loi actuelle doit aussi être adaptée aux principes modernes de la législation, être en particulier allégée. Les dispositions détaillées ne doivent plus figurer au niveau de la loi mais dans l'ordonnance. Il est prévu d'habiliter les cantons à facturer des émoluments pour certaines activités d'exécution.

Il est apparu durant la consultation que les grandes orientations suivies pour réviser la loi n'étaient globalement pas contestées. Seule la proposItion du Conseil fédéral d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a été carrément rejetée. Cette idée n'est pas reprise dans le projet.

Nos commentaires

Dans sa révision de la Loi fédérale sur la protection des animaux, qui va être soumise aux Chambres, le Conseil fédéral a poursuivi 3 buts :

Ne pas élever le niveau de la protection des animaux.
Rendre la loi plus efficace.
Alléger la loi.

Concernant le premier but, il faut déplorer que le Conseil fédéral ne tienne pas compte des nouvelles acquisitions scientifiques au sujet du comportement des animaux, de leurs besoins naturels, de leur bien-être et de leur santé. La loi date de 1978. En 25 ans, l’attitude des humains à l’égard des animaux s’est modifiée, s’est améliorée. Certains comportement des humains à l’égard des animaux qui étaient admis il y a 25 ans ne le sont plus actuellement, par exemple différentes interventions sans anesthésie, des dimensions de logement trop exiguës, des détentions d’animaux sans cesse à l’attache, etc. Le moment était venu d’améliorer la législation et d’élever le niveau de protection des animaux, comme le veut une majorité de citoyen. Le Conseil fédéral répond que les protecteurs des animaux doivent être contents que ce niveau ne soit pas abaissé. Cela prouve les pressions subies par le Conseil fédéral de la part de milieux opposés à la protection des animaux. La Protection suisse des animaux veut donc, pas son initiative populaire, qui sera déposée cet été, faire son possible pour une meilleure protection des animaux, malgré l’attitude défavorable du Conseil fédéral.

Au sujet du deuxième but, il est réjouissant de constater l’intention du Conseil fédéral de rendre plus efficaces les dispositions légales. En effet, la Loi de 1978 était bonne, mais elle était trop fréquemment restée lettre morte. C’était aux SPA de rappeler sans cesse aux autorités judiciaires et de police qu’il existe des textes de loi qui doivent être respectés. Le Conseil fédéral prévoit d’édicter des dispositions sur la formation des personnes qui s’occupent d’animaux ; une meilleure connaissance des animaux entraîne en effet ipso facto une meilleure protection. L’information au public sera aussi plus étendue et les organisations privées telles que les SPA seront appelées à y collaborer.

Le troisième but est d’alléger la loi ; celle-ci contient certaines dispositions qui peuvent figurer dans l’Ordonnance sur la protection des animaux. Il est donc du devoir du protecteur des animaux de veiller à ce que le législateur ne laisse pas tomber des dispositions importantes et à ce qu’elles soient bien reprises dans l’Ordonnance.

La réintroduction des abattages rituels a été carrément abandonnée. Mais veillons à ce que des exceptions ne soient pas mentionnées dans l’Ordonnance. Tant que l’obligation d’étourdir les animaux de boucherie avant la saignée de sera pas incluse dans la Constitution fédérale, il y aura toujours des risques de tolérer cette cruauté envers les animaux. L’initiative de la Protection suisse des animaux demande entre autres que l’étourdissement des animaux de boucherie figure dans la Constitution fédérale.