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Nouvelle loi sur la protection des animaux

Un projet décevant

Le Conseil fédéral a chargé le Département de l'économie publique de mettre en consultation l'avant-projet de la révision de la loi sur la protection des animaux. Cantons, organisations, associations, fondations intéressés doivent remettre leur avis jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard.

La loi sur la protection des animaux a contribué ces 20 dernières années à l'amélioration du sort des animaux en Suisse. Son application n'a pas toujours donné entière satisfaction aux SPA : manque de surveillance dans l'application, délais transitoires trop longs, manque de prescriptions pour certaines espèces animales, laxisme des autorités d'exécution, manque d'uniformité d'application d'un canton à l'autre, exceptions trop fréquentes, etc.

Avec la révision de cette loi, nous nous attendions à une amélioration dans ces différents domaines ; ce n'est pas le cas ; si certains points sont positifs, d'autres sont négatifs.

Dans certaines de ses parties, ce projet donne satisfaction à des exigences des SPA, formulées de longue date, par exemple la réglementation des élevages poussés à l'extrême chez les animaux de rente et de compagnie. L'introduction de la " dignité " de l'animal, l'interdiction de détenir un animal valable pour toute la Suisse et non plus limitée aux frontières cantonales, la mise sur pied d'une section spécialisée dans chaque canton pour y faire respecter la protection des animaux, le soutien de la Confédération à la recherche dans le domaine de la protection des animaux.

Mais les aspects négatifs sont nombreux :

Intentionnellement, les prescriptions concernant l'entretien des animaux et le niveau de protection des animaux ne sont pas améliorées, cela signifie que les prescriptions qui sont valables aujourd'hui et qui contreviennent à la protection des animaux restent inchangées. De nombreuses propositions du Conseil fédéral n'ont pas un caractère obligatoire et ne sont que des possibilités : par exemple, le Conseil fédéral peut prévoir l'interdiction du transit d'animaux (donc le transport des animaux de boucherie trans-européen), il peut et ne doit pas former les transporteurs de bétail et les employés des abattoirs ; il peut et ne doit pas fixer les critères pour la production d'animaux génétiquement modifiés. D'autres propositions sont formulées d'une façon si laxiste, si élastique, que leur interprétation est possible au détriment des animaux ; il manque des critères clairement exprimés concernant l'indispensable lors d'expériences sur les animaux.

Le projet de révision de cette loi apporte un élément nouveau : la dignité de l'animal ; elle est définie de cette façon : intégrité de l'animal, laquelle est préservée aussi longtemps que l'animal conserve la capacité de vivre de manière autonome, en dépit de l'utilisation par l'homme et des interventions zootechniques. Et l'art. 4 spécifie : " Personne ne doit de façon injustifiée causer à l'animal des douleurs, des maux ou des dommages, ni les mettre en état d'anxiété, ni compromettre le respect de leur dignité d'une autre manière. Le Conseil fédéral peut interdire d'autres pratiques sur des animaux, en particulier si elles compromettent le respect de la dignité de la créature. " Tout cela est très bien… mais un seul membre de phrase prouve le machiavélisme du législateur " de façon injustifiée " ; on justifie par exemple l'abattage rituel par des motifs religieux ; alors il est loisible de maltraiter l'animal en l'abattant sur le sol, enchaîné, en le faisant tourner sur le dos dans un casting-pen, en le mettant en état d'anxiété extrême, en l'égorgeant pleinement conscient, en le faisant râler durant une dizaine de minutes… d'une façon justifiée par des méthodes qui sont en complète contradiction avec les principes de la protection des animaux et surtout avec la dignité de l'animal.

Ce projet de nouvelle loi prône d'une part l'intégrité de l'animal et, d'autre part, admet des méthodes d'abattage les plus horribles. C'est ce qui nous fait douter de la bonne foi du législateur et qui nous fera refuser ce projet de loi tel qu'il est présenté.

La SVPA prendra part à la consultation du projet du Conseil fédéral. Nous soumettront notre avis au Conseil fédéral. Lorsque la nouvelle loi sera discutée au Parlement en 2002 ou 2003, la SVPA est la PSA interviendront en force auprès des parlementaires pour faire valoir leurs arguments.

Le Conseil fédéral a certes déçu, mais pas surpris ; nous savions que des interventions avaient eu lieu pour rendre moins efficace la loi sur la protection des animaux, même inefficace dans certains domaines.

A ce projet insuffisant et désastreux, la Protection suisse des animaux PSA oppose sont initiative constitutionnelle populaire dont le texte est actuellement soumis à la Chancellerie fédérale pour un examen préliminaire. Nous comptons sur tous les membres des SPA pour recueillir un maximum de signatures en faveur de cette initiative constitutionnelle, qui s'opposera aux tendances laxistes de notre gouvernement : la collecte des signatures débutera à fin décembre 2001 et en janvier 2002.